mettre ou placer qn sous contrôle judiciaire

См. также в других словарях:

• contrôle — [ kɔ̃trol ] n. m. • 1422; contre rôle « registre tenu en double » 1367; de contre et rôle I ♦ 1 ♦ Vérification (d actes, de droits, de documents). ⇒ inspection, pointage, vérification. Contrôle d une comptabilité, d une caisse. Contrôle financier …   Encyclopédie Universelle

• sous- — ♦ Préfixe à valeur de préposition (sous main) ou d adverbe (sous jacent), marquant la position (sous sol, sous muqueux), la subordination (sous préfet), la subdivision (sous règne), le degré inférieur (sous littérature, sous prolétariat) et l… …   Encyclopédie Universelle

• Paris sous la Cinquième République — Histoire de Paris La destinée de Paris est liée à la conjonction de plusieurs facteurs géographiques et politiques. C est Clovis qui décide au Ve siècle d installer les organes fixes du pouvoir politique du royaume dans la petite cité des… …   Wikipédia en Français

• Paris sous la Ve Republique — Histoire de Paris La destinée de Paris est liée à la conjonction de plusieurs facteurs géographiques et politiques. C est Clovis qui décide au Ve siècle d installer les organes fixes du pouvoir politique du royaume dans la petite cité des… …   Wikipédia en Français

• Paris sous la Ve République — Histoire de Paris La destinée de Paris est liée à la conjonction de plusieurs facteurs géographiques et politiques. C est Clovis qui décide au Ve siècle d installer les organes fixes du pouvoir politique du royaume dans la petite cité des… …   Wikipédia en Français

• LIBERTÉ — La question de la liberté peut être abordée à trois niveaux différents, dont chacun fait appel à un type propre de discours. À un premier niveau, celui du langage ordinaire, « libre » est un adjectif qui caractérise certaines actions humaines… …   Encyclopédie Universelle

• SAISIE — Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L’existence… …   Encyclopédie Universelle

• PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… …   Encyclopédie Universelle

• Juge d'instruction en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

• Juge D'instruction — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Juge d'instruction — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français